Pour l'Ukraine, aux côtés du Comité Diderot et de l'Union des Ukrainiens de France, saisit l'Arcom sur les interviews de personnalités sanctionnées par l'UE à l'initiative de médias français — dont l'interview de Sergueï Lavrov sur France 2 et France Info. Sur le plan juridique, le Règlement UE 269/2014 interdit toute mise à disposition de ressources économiques aux personnes sanctionnées : l'interview en soi constitue une telle mise à disposition, indépendamment de tout accord commercial. Pour l'Ukraine demande à l'Arcom d'intervenir publiquement, d'exiger le retrait des interviews diffusés, de diffuser auprès des médias et journalistes français la liste complète des personnalités sanctionnées, et d'envisager des sanctions financières contre les diffuseurs concernés.

Monsieur le Président,

La diffusion de l’interview du Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie par France 2 et par France Info a suscité un important mouvement d’indignation et de critique.

De nombreux observateurs, universitaires, journalistes, organismes publics, la Commission européenne, le Parlement européen n’arrêtent pas de souligner l’importance de la propagande et de la désinformation dans la stratégie d’agression de l’Ukraine et de l’Europe menée par la Fédération de Russie. Donner la parole au Ministre des Affaires étrangères d’un Etat menant une guerre terroriste et criminelle, au moment demandé par celui-ci et dans des conditions techniques ne permettant pas à la journaliste de faire son travail de manière sérieuse, relève d’un manque de lucidité stratégique, de professionnalisme et de déontologie.

Plusieurs experts ont posé le problème général de la porosité des médias français à la propagande russe en termes de déontologie (logique du scoop, course à l’audimat, voire fascination pour le pouvoir,..), de manque de préparation, de manque de collaboration avec les experts, de contraintes techniques, de surévaluation de leur capacité à se confronter avec un diplomate aguerri,… Ces différentes analyses sont intéressantes, mais notre approche se pose en termes juridiques et nous souhaitons que l’Arcom se saisisse de l’ensemble du processus qui a conduit à sa diffusion, des modalités de l’interview et de sa circulation

Nos associations condamnent vivement le principe même de cet interview.

Nous constatons :

• Que cet interview (comme les précédentes interviews de personnalités sanctionnées) constitue un contournement des sanctions européennes par mise à disposition de ressources économiques prohibée par le Règlement UE 2014/269. L’interview en soi est déjà une mise à disposition de ressources économiques, mais il paraît probable qu’un accord a été passé pour que le Ministère russe des Affaires étrangères puisse librement disposer de la vidéo. Comme nous le montrons dans le point 6° de la note jointe, la vidéo de l’interview est également utilisée, en particulier à l’initiative de Margarita Simonian, directrice d’ANO-TV Novosti et coordinatrice de la propagande internationale du Kremlin, par d’autres sites et comptes sur réseaux sociaux soutenant les positions russes. France-Télévisions a ainsi contribué à alimenter l’appareil de propagande de guerre non seulement en France, mais en Russie même et dans le reste du monde.

• Que les principes de maîtrise de l’antenne dans une émission en différé et d’honnêteté de l’information n’ont pas été respectés (présentation de l’émission comme un direct alors qu’il s’agit d’un montage en différé, contextualisation faible, absence répétée de critique des propos mensongers tenus par le Ministre, absence de commentaires par un contradicteur qualifié)

• Que la diffusion sur le site de France Info et de son compte Youtube de l’intégralité de l’entretien, résultant d’une exigence du Ministre Lavrov, constitue un privilège accordée à celui-ci, discriminant par rapport à d’autres personnes interviewées.

Nous constatons également l’absence totale de réciprocité : dans les circonstances actuelles de verrouillage de l’information en Russie, il est évidemment inconcevable qu’un dirigeant français, ukrainien ou européen puisse s’adresser, pendant une heure de grande écoute, à la population russe.

Nous soutenons la démarche de M. Laurent Mazaury, qui, dans la lettre qu’il vous a adressée le 27 mars, demande que l’Arcom examine cette séquence et, le cas échéant, engage les procédures prévues afin que ce genre d’événement ne se reproduise plus à l’avenir.

En complément des arguments avancés par M. Mazaury nous souhaitons que l’Arcom examine les émissions et leur reprise sur les sites et comptes de réseaux sociaux du point de vue des sanctions européennes telles que définies dans le Règlement 269/2014. La loi SREN a confié à l’Arcom le soin de faire veiller au respect des sanctions par les services audiovisuels et les opérateurs de télécommunication français.

Nous vous demandons donc de soumettre la note de signalement jointe au collège de l’Arcom et nous demandons à l’Autorité :

1. d’intervenir publiquement pour rappeler aux médias, aux journalistes qu’en application du Règlement 269/2014 de l’Union européenne les interviews de personnalités sanctionnées et leur diffusion ne peuvent avoir lieu à leur initiative.

2. de demander le retrait par les médias cités des interviews mentionnées accessibles sur leur site ou sur leurs comptes de réseaux sociaux.

3. de fournir aux médias, aux journalistes et aux opérateurs français une liste de toutes les personnalités sanctionnées au titre du Règlement 269/2014. Cette liste est facilement accessible sur le site EURLex de l’Union européenne, mais force est de constater que nombre de professionnels et journalistes français ne savent pas recourir à cette source d’information officielle.

4. de signaler à la Commission européenne le non respect par les opérateurs de réseaux sociaux qui, en application du DSA, relève de sa compétence, des sanctions frappant des propagandistes sanctionnés (russes ou non russes), y compris lorsqu’ils acceptent que les comptes de médias diffusent des interviews réalisés à leur initiative de personnes physiques sanctionnées.

Nos organisations sont attachées à la liberté d’information, aux droits des journalistes et au service public des médias. Dans le cas de l’interview de Sergei Lavrov, le fait qu’il soit intervenu sur deux chaînes de service public nous paraît particulièrement grave. Plus que tout autres, les diffuseurs de service public ont une obligation morale de respecter la loi, à la fois par leur statut, leur mission et par leur financement public.

Nous sommes conscients des efforts faits par France-Télévisions pour rendre compte de la situation en Ukraine et pour donner la parole à ses dirigeants. Mais nous ne pensons pas que le service public, pour mener sa mission d’information, soit tenu d’établir un équilibre de temps de parole entre l’agresseur et l’agressé, surtout lorsque l’agresseur est connu pour ses capacités de recourir au mensonge et à la désinformation. Le soi-disant intérêt journalistique de cet interview est nul : les déclarations de M. Lavrov ne nous ont rien appris que nous ne savions déjà, en particulier sur sa capacité à nier les crimes du régime dont il est un des responsables.

Nous invitons l’Autorité à prendre en considération la possibilité d’une sanction financière contre le diffuseur.

En vous remerciant de votre attention, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

André Lange, Coordinateur du Comité Diderot

Jean-Pierre Patsernak, Président de l’Union des Ukrainiens de France

Sylvie Rollet, Présidente de Pour l’Ukraine, pour leur liberté et la nôtre

Copie :

Madame Constance Le Grip, Députée

Madame Nathalie Loiseau, Présidente de la Commission « Bouclier démocratique » du Parlement européen

M. Laurent Mazaury, Député

M. Delphine Ernotte, Présidente de France-Télévisions

M. Stéphane Sitbon Gomez, Directeur des Antennes et des programmes, France-Télévisions

M. Jérôme Cathala, Médiateur de l’information nationale de France-Télévisions.