L’association  Pour l’Ukraine, pour leur liberté et la nôtre !  a adressé aux parlementaires français  un mémorandum détaillé sur les aspects juridiques de la confiscation des avoirs publics  russes gelés  dans l’Union Européenne  depuis le déclenchement de la guerre par Moscou.  

Alors qu’une proposition de résolution a été déposée au Parlement français et qu’une résolution vient d’être adoptée au Parlement européen, cette étude apporte une réponse argumentée  aux interrogations sur les moyens permettant de mobiliser les avoirs de la banque centrale russe, pour financer au moins partiellement la réparation et le soutien immédiat de l’Ukraine.  

Elle conclut qu’une confiscation pourrait être juridiquement fondée sur le droit international coutumier, source de droit consacrée dans le Statut de la Cour Internationale de Justice. 

Une mesure juste, car elle participerait à la reconstruction de l’Ukraine 

Les avoirs de la Banque centrale russe qui ont été gelés représentent près de 300 milliards d’euros dont environ 200 milliards dans l’Union Européenne. 

Parallèlement, les estimations des dommages subis par l’Ukraine sont très largement supérieures : la Banque mondiale, la Communauté européenne et les Nations unies évaluent à environ 450 milliards d'euros les coûts liés à l’accueil et au soutien des personnes déplacées, aux impacts environnementaux, aux pertes économiques des entreprises et à la reconstruction des infrastructures ukrainiennes détruites par les bombardements russes (hôpitaux, écoles, universités, églises, centrales électriques, habitations, entreprises, etc....). 

Une mesure légitime, car la confiscation constituerait une « contre-mesure » en droit international 

Le droit coutumier international, rassemblé dans un document élaboré en 2001 par la Commission du droit international des Nations Unies, intitulé « La responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite », permet à l’État lésé de recourir à une contre-mesure – ici la confiscation – à l’encontre d’un État responsable d’actes internationalement illicites, en vue d’obtenir réparation. Ce document rappelle les principes et modalités d’application des contre-mesures. 

Or la Russie a été reconnue par une grande partie de la communauté internationale comme étant un État responsable d’actes illicites. De nombreuses Institutions internationales et européennes l’ont condamnée  à mettre fin aux violations  du droit international, actions qui ont conduit notamment à son exclusion du Conseil de l’Europe et du Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. 

II appartiendra à l'Ukraine de réclamer les fonds gelés, au titre de contre-mesure, et aux États  dans lesquels se trouvent des avoirs russes gelés, et notamment aux États européens, de mettre en œuvre leur confiscation. 

L’association Pour l’Ukraine, pour leur liberté et la nôtre ! soutient la proposition de résolution trans-partisane déposée à l’initiative des députés Benjamin Haddad et Julien Bayou le 15 février dernier, « relative à l'utilisation des avoirs russes gelés au profit de l'effort de guerre et de la reconstruction de l'Ukraine ». 

Elle estime que cette mesure dépend désormais essentiellement d’une décision politique, qui relève de la responsabilité des États concernés par la mise en œuvre de la confiscation, à commencer par la France, et appelle ceux-ci à agir rapidement en ce sens. Elle appelle aussi le Conseil européen des 21 et 22 mars prochains, consacré notamment à la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine, à se prononcer dès maintenant clairement en faveur de cette mesure.