Paris, le 13 novembre 2024

• L’opérateur français de satellite Eutelsat Group n’applique toujours pas les sanctions européennes  contre diverses entreprises de médias russes sanctionnées par l’Union européenne depuis décembre 2022. Malgré les sanctions,  l’opérateur  français  de  satellite  continue  notamment à transmettre vers la Russie et les territoires annexés de l’Ukraine, les chaînes Zvezda des Forces armées russes et la chaîne Spas de l’Eglise orthodoxe russe.

• Les sanctions européennes sont d’application immédiate et ne demandent pas de texte des autorités nationales. Eutelsat Group argumente que ces sanctions européennes ne sont pas claires et que c’est à l’Arcom de donner des instructions. Depuis la promulgation de la loi SREN, le 21 mai 2024, l’Arcom a pour mission de faire respecter les sanctions européennes par les opérateurs français de satellite. Six mois après la promulgation de la loi, il est plus que temps que l’Autorité mette en demeure l’opérateur de respecter ses obligations.

• Dans son Document d’enregistrement universel publié le 17 octobre 2024, Eutelsat Group ne mentionne pas les sanctions contre les entreprises russes comme un facteur de risque alors que leur mise en œuvre concernerait 187 fréquences sur les quatre satellites de son « segment russe ».

• Alors que les bouquets de chaînes de ses deux clients russes, NTV Plus et Trikolor sont distribués dans les territoires annexés de l’Ukraine depuis 2014, Eutelsat Group ne respecte pas les sanctions ukrainiennes. Le bouquet NTV PLUS et 16 chaînes diffusés sur le satellite Eutelsat 36D sont sanctionnés par les autorités ukrainiennes.

• Eutelsat continue à diffuser la chaîne libanaise Al Mayadeen TV, qui soutient les organisations terroristes de l’ « axe de résistance » iranien (Hezbollah, Hamas, Jihad islamiste palestinien) et l’agression russe en Ukraine

Depuis mars 2022, le Comité Denis Diderot et ses partenaires mènent campagne contre la transmission par les entreprises européennes de télécommunication des chaînes russes de propagande et des services audiovisuels des entreprises de médias russes sanctionnées  par  l’Union  européenne.  De  nombreuses  entreprises  européennes d’Internet (la plupart des fournisseurs d’accès à Internet, Google, certains hébergeurs) ne respectent toujours pas les sanctions. Différents opérateurs européens de satellites continuent à diffuser les services d’entreprises de médias russes sanctionnées.

Parmi ces opérateurs, Eutelsat Group occupe une place particulière. Eutelsat Group, deuxième opérateur au monde de satellites de communication, est une société de droit français, dont l’Etat français (à travers la BPI) et le Gouvernement britannique figurent parmi les principaux investisseurs. L’entreprise agit sous le regard réglementaire de l’Arcom et du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie. Une ancienne Ministre française de la Défense, Madame Florence Parly et une ancienne Ministre de la Culture et de la Communication, Madame Fleur Pellerin, siègent au Conseil d’administration.

Malgré la guerre, Eutelsat n’a pas remis en question ses partenariats avec la Russie

L’Etat russe détient toujours une part du capital de la filiale opérationnelle Eutelsat S.A. Les deux principaux clients d’Eutelsat Group en Russie sont les plates-formes de télévision à péage NTV Plus et Trikolor, deux entreprises fortement liées au régime du Kremlin, qui commercialisent leurs services en Russe mais aussi, depuis 2014, dans les territoires annexés de l’Ukraine. Eutelsat Group accepte donc, de facto, l’annexion des territoires, pourtant contraire au droit international.

Eutelsat Group met à disposition de NTV Plus et Trikolor les capacités de son nouveau satellite Eutelsat 36D , lancé le 30 mars 2024 et maintient son partenariat avec l’opérateur d’Etat de satellites RSCC, dont il gère l’essentiel des capacités sur trois satellites (Ekpress AT 1, Ekspress AT2 et Ekspress AMU 1/Eutelsat 36C).

Eutelsat Group n’applique pas les sanctions européennes contre les entreprises de média russes

Le Comité Diderot constate qu’Eutelsat Group a bien appliqué, en 2022, les sanctions contre les chaînes sanctionnées par l’Arcom et par l’Union européenne (Russia Today, RTR Planeta, Rossiya 24, Pervyi Kanal, Rossiya 1, NTV, REN-TV). Cela a impliqué une renégociation de contrats avec les partenaires russes et une perte de chiffre d’affaires de plusieurs millions d’euros.

Par contre, Eutelsat n’a pas mis en œuvre les sanctions contre les entreprises sanctionnées par l’Union européenne : les groupes VGTRK et National Media Group, ainsi que l’entreprise de diffusion des Forces armées russes Zvezda et Spas Telekanal, la société de diffusion de l’Eglise orthodoxe russe.

Les sanctions contre ces entreprises de médias ont été prises par l’Union européenne, depuis le 16 décembre 2022, en application du Règlement 269/2014. Celui-ci institue le gel des avoirs et le gel des ressources économiques des entreprises sanctionnées. Comme l’a précisé la Commission européenne le 14 mai 2024, « L’interdiction de mettre à disposition des ressources économiques comprend l’interdiction de fournir des services Internet, des capacités satellitaires, des services d’hébergement de contenu ou tout autre moyen qui pourrait être utilisé pour obtenir des fonds par les entités listées ».

Selon les relevés du Comité Diderot, basé sur les informations fournies par Lyngsat.com au 4 novembre 2024, Eutelsat continue à mettre à disposition 187 fréquences sur les quatre satellites qu’il gère à destination du marché russe à 34 chaînes TV et 5 chaînes radio des entreprises sanctionnées par l’Union européenne. Cela inclut notamment des fréquences attribuées aux deux chaînes TV et à la chaîne radio de l’entreprise Zvezda, filiale des Forces armées russes et à la chaîne Spas Telekanal, éditée par la société de diffusion de l’Eglise orthodoxe russe.

Le Document d’enregistrement universel 2023-2024, publié à l’occasion de l’Assemblée générale des actionnaires qui doit se tenir le 21 novembre, ne mentionne pas ces sanctions et le risque financier que représenterait leur application. Pour l’année fiscale 2023-2024, la Russie représentait encore 6 % du chiffre d’affaires de l’Eutelsat Group, soit environ 72,5 millions d’Euros.

L’Arcom doit mettre en demeure l’opérateur de respecter les sanctions européennes

Le principal argument des responsables d’Eutelsat pour expliquer la non mise en œuvre des sanctions  européennes est que celles-ci ne sont pas claires et que c’est à l’Arcom de préciser quelles sont les chaînes concernées.

L’argument de l’imprécision des sanctions est bien faible. La liste des chaînes éditées par les entreprises sanctionnées ne souffre aucune ambiguïté : il suffit de se référer aux sites web de ces entreprises, toujours accessibles, pour connaître les chaînes qu’elles éditent.

L’excuse de l’absence d’instruction de l’Arcom est également un argument bien faible. Comme le reconnaît l’opérateur, les sanctions européennes sont d’application immédiate et ne nécessitent pas un texte d’application des autorités nationales. En décembre 2022, l’opérateur a correctement appliqué les sanctions contre l’entreprise d’Etat iranienne IRIB, qui étaient de même nature juridique, sans que les autorités françaises aient à produire un texte d’application. Par ailleurs, l’Arcom dans sa Décision du 20 décembre 2023 mettant en demeure la société Eutelsat SA d’interrompre la diffusion de deux chaînes du Hamas a rappelé que « De façon générale, il incombe à tout opérateur de réseaux satellitaires relevant de la France de veiller à ce que l’application des contrats de diffusion soit strictement subordonnée au respect par les services de télévision transportés des règles et principes énoncés par les dispositions législatives, comme l'interdiction dans les programmes de toute incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de religion ou de nationalité. »

Dès lors que l’opérateur français tarde à appliquer les sanctions, les autorités françaises ont un devoir de diligence. Le nouveau paragraphe 2 de l’article 42 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, introduit par l’article 14 de la loi SREN promulguée le 21 mai 2024, donne en effet mandat à l’Arcom de faire respecter les sanctions européennes par les opérateurs de satellites français. Près de six mois après la promulgation de la loi, l’Arcom n’a toujours pas joué son rôle.

Eutelsat Group ne respecte pas les sanctions ukrainiennes

L’Arrêté du 18 janvier 2020 du Ministère de l’Economie autorise la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 36° Est. Cette autorisation « ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service. »

Eutelsat respecte très bien les autorisations, ou plutôt les interdictions russes : depuis mars 2022, les chaînes d’information occidentales et les chaînes russes d’opposition ne sont plus proposées par les deux clients russes, NTV Plus et Trikolor, sur les satellites Eutelsat 36D et Eutelsat 36C/Ekpress AMU 1.

Par contre, Eutelsat ne respecte pas les sanctions ukrainiennes. Comme cela a été reconnu en décembre 2022 par le Conseil d’Etat et l’Arcom, les deux bouquets russes clients d’Eutelsat Group, NTV Plus et Trikolor en position 36° Est, sont distribués officiellement dans les territoires occupés et annexés de l’Ukraine, en particulier en Crimée, depuis 2014.

En droit international, les territoires occupés et annexés font toujours partie de l’Ukraine. L’opérateur doit donc respecter les sanctions établies par les autorités ukrainiennes. Or la société NTV Plus fait partie des entreprises sanctionnées, ainsi que 26 chaînes diffusées depuis la position 36° Est, dont 16 sur le nouveau satellite Eutelsat 36D et 11 sur le satellite Ekspress AMU1/ Eutelsat 36C.

Eutelsat continue à diffuser la chaîne libanaise Al Mayadeen TV, qui soutient le Hezbollah, le Hamas, l’Iran, Assad et Poutine ainsi que les chaînes antisémites du régime Houthi du Yemen

Une autre pratique troublante d’Eutelsat Group est la mise à disposition de fréquences à diverses chaînes du Moyen-Orient qui font la promotion du terrorisme islamiste et antisémite.

Eutelsat Group diffuse sur trois satellites, vers l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord la chaîne libanaise Al Mayadeen TV, qui soutient les forces terroristes de l’ « axe de résistance » tel que défini par l’Iran (Hamas, Hezbollah, Jihad islamiste palestinien, régime Houthi du Yemen) et diffuse des contenus clairement antisémites, et célèbre l’attaque du 7 octobre 2023 contre des civils israéliens. Cette chaîne a été diffusée de manière illégale depuis l’Italie, sans la licence requise par la loi italienne et sans que l’autorité italienne, l’AGCOM n’intervienne. L’AGCOM n’est intervenue qu’après l’alerte lancée par le Comité Diderot en novembre 2023. Depuis mai 2024, la chaîne n’est plus diffusée depuis l’Italie, mais l’opérateur se refuse à déclarer publiquement depuis quel pays se fait la liaison montante, information indispensable pour établir quel Etat européen a juridiction sur cette chaîne.

De même Eutelsat continue également la transmission de plusieurs chaînes du régime Houthi du Yemen, dont la chaîne Al-Masirah, qui prône, avec un antisémitisme explicite, la destruction d’Israël et justifie les attaques terroristes menées contre la flotte marchande dans la Mer Rouge.

Al Mayadeen TV et les chaînes houthis ne font pour l’instant pas l’objet de sanctions européennes ou nationales, mais l’on peut questionner la responsabilité de l’opérateur français dans leur transmission dès lors que les appels à la haine et à l’action terroriste sont explicites.

Faute d’informations fournies par l’opérateur, il appartient aux autorités françaises d’établir la transparence publique sur les pays de liaison montante de ces chaînes.

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Le Comité Diderot et ses partenaires (Union des Ukrainiens de France, Russie-Liberté, association Pour l’Ukraine, pour liberté et la nôtre, Alliance des femmes pour la démocratie) organiseront une manifestation à l’occasion de l’Assemblée générale de l’Eutelsat Group, le 21 novembre 2024. La manifestation appellera à nouveau l’opérateur à prendre ses responsabilités et l’Arcom à mettre l’opérateur en demeure de respecter les sanctions européennes et ukrainiennes.

Pour tout renseignement : André Lange, coordinateur du Comité Diderot,  comite.denisdiderot@gmail.com