Tribune parue dans Le Monde en date du 16 avril 2024, sous le titre « La confiscation des avoirs publics russes constituerait une avance sur les réparations ».
Pour aller plus loin, une étude juridique parue dans les revues Dalloz est consultable ici :
Citation:
JODEAU Martine, « Du gel à la confiscation des avoirs de la Fédération de Russie, Regard des institutions européennes et propositions de contre-mesure fondée sur le droit international coutumier », Revue de l'Union Européenne [en ligne], avril 2024, nº 677, p. 209-214, www.dalloz-revues.fr/Revue_de_l_Union_europeenne-cover-124804.htm
Abstract : Les institutions des États qui abritent des fonds souverains russes gelés ont invité à rechercher d’urgence des outils juridiques permettant de fonder et sécuriser la confiscation, coordonnée au niveau international, de ces fonds au profit de l’Ukraine. Le droit coutumier international relatif à « la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » permettrait de justifier juridiquement le recours à la contre- mesure de confiscation. Le droit coutumier, expressément reconnu dans le statut de la Cour internationale de justice comme source de droit et codifié par la Commission du droit international de l’Organisation des Nations unies, apparaît comme une réponse au souci de sécurisation juridique de la contre-mesure envisagée. C’est ce que nous nous efforçons d’établir dans cette note.
Nous saluons la récente initiative du Conseil européen qui est convenu d’une taxation des intérêts générés par les capitaux publics russes immobilisés dans divers États européens. Cette taxe, dévolue à 90 % à l’achat d’armement pour l’Ukraine, constitue un premier pas. Mais cette décision semble bien timide, lorsqu’on compare le milliard d’euros promis aux Ukrainiens aux 200 milliards d’euros d’actifs que la banque nationale russe a déposés dans les établissements financiers européens (sur un total de 300 milliards d’euros placés hors de Russie).
Ces capitaux, l’Ukraine en aurait immédiatement l’usage, pour entamer la réparation des dommages qu’elle a subis, du fait de la destruction de ses infrastructures civiles, systématiquement visées par les missiles russes. La reconstruction des hôpitaux, écoles, universités et centrales électriques ne peut attendre la fin indéterminée des hostilités.
Comment les finances de l’État ukrainien, dont les recettes sont amputées par la baisse des activités économiques, peuvent-elles assurer le versement des pensions dues aux invalides de guerre, veuves, orphelins, qui se comptent par centaines de milliers ? Comment financer les soins longs et coûteux des innombrables blessés ? Comment investir dans la reconstruction des centaines de milliers d’habitations détruites ? Comment poursuivre la formation scolaire et universitaire de la génération qui devra rebâtir l’Ukraine après la guerre ?
La confiscation des avoirs publics russes constituerait une avance sur les réparations que devra payer l’agresseur in fine. Les dommages causés par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien sont, en effet, évalués par la Banque Mondiale à près de 450 milliards d’euros, à ce jour. Soit déjà bien davantage que les avoirs russes gelés.
Alors qu'Emmanuel Macron a plaidé pour qu’aucune limite ne soit fixée a priori à l’action des alliés de l’Ukraine, pourquoi ne pas mettre en œuvre, au titre des réparations, les mesures de confiscation parfaitement légitimes au regard du droit international coutumier ? Un document intitulé « la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite » a, en effet, été élaboré par la Commission du droit International créée au sein des Nations Unies. Il en ressort qu’un État qui a subi des dommages causés par un autre État peut prendre des contre-mesures, comme la confiscation des avoirs de l’agresseur, afin de l’obliger à réparer les préjudices qu’il a causés. C’est ce même droit coutumier qui constitue une source de droit, inscrite dans le statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ) et qu’elle peut appliquer dans les litiges entre les États.
Or l’agression russe a été unanimement reconnue comme illicite et condamnée tant par l’Assemblée générale de l’ONU (résolution du 2 mars 2022) que par la CIJ (le 16 mars 2022), le Conseil de l’Europe, l’Union Européenne et la Cour Européenne des droits de l’Homme. Le gel des avoirs de la banque centrale russe figure d’ailleurs parmi les treize trains de sanctions économiques pris à l’encontre de la Fédération de Russie, gel que celle-ci n’a pas contesté en justice. Du seul point de vue du droit, il appartient à l’Ukraine, reconnu comme étant l’État lésé, de réclamer la réparation de son préjudice par la Russie. La requête formelle de l’Ukraine de confisquer les avoirs publics russes immobilisés est le préalable nécessaire à son exécution, avec l’assistance des États dépositaires des capitaux. La Suisse et le Royaume Uni ont d’ailleurs commencé à explorer individuellement les modalités de la mise en œuvre d’une telle confiscation.
Pourquoi l’Union européenne et ses États membres tardent-t-ils à mettre en œuvre cette procédure aussi urgente que légitime ? Est-ce la crainte du courroux du Kremlin ? Rappelons que la Russie ne s’est pas privée, en violation directe du droit international, de s’approprier à bas coût les entreprises européennes, contraintes de céder leurs actifs à l’État russe ou aux fidèles de Poutine. Que peut faire de plus le régime de Poutine, qui s’est déclaré en guerre contre « l’Occident » ? Est-ce parce que les mesures de confiscation risqueraient d’effrayer d’autres États qui nous ont confié leurs avoirs ? L’argument ne tient pas, car seul un État agresseur peut, aux termes de la loi, être ainsi visé par une contre-mesure prise au bénéfice d’un État agressé.
Enfin et surtout, comment expliquer aux citoyens français et européens qu’aucune mesure n’est exclue et qu’il va falloir augmenter notre engagement, si par ailleurs, nous ne nous engageons pas dans une action aussi simple que juste : c’est à l’agresseur de payer pour réparer ses crimes, non aux contribuables des pays alliés de l’Ukraine.
La coopération est évidemment nécessaire non seulement entre les États de l’Union européenne, mais entre les pays du G7, dépositaires des avoirs russes. Toutefois, compte tenu de l’urgence, la France qui détient 19 Md€ d’avoirs russes peut et doit donner l’exemple. C’est le sens du projet de résolution trans-partisane déposé à l’Assemblée nationale par Benjamin Haddad et Julien Bayou.
Il est impératif que notre pays, à la demande de l'Ukraine, mette en œuvre toutes les dispositions requises pour la confiscation des avoirs publics russes déposés en France. Aider l’État ukrainien à confisquer ces capitaux constituerait un acte d’affirmation du droit international. Indirectement, cela contribuerait en outre à alléger le budget de l’État ukrainien consacré aux reconstructions, alors qu’il doit assurer les dépenses militaires indispensables au combat pour sa liberté… et la nôtre.
Nous attendons du chef de l'État qu'il agisse en conformité avec son discours engagé et nous appelons nos concitoyens à se joindre à nous pour réclamer cette mesure décisive et conforme à la justice.
Nous ouvrons notre tribune aux signatures citoyennes. Si vous souhaitez faire entendre votre voix, vous pouvez le faire sur notre page " Impliquez-vous ".
Premiers Signataires
Vera Ammer, traductrice, animatrice de Memorial Allemagne
Guillaume Ancel, ancien officier et écrivain français
Antoine Arjakovsky, administrateur de la Plateforme de la mémoire et de la conscience européenne
Rémi Adisson, ingénieur Fonderie
Julien Bayou, député de Paris
Gérard Bensussan, philosophe
François Berrut, président de l'association Yaroslavna
Annick Bilobran, présidente de l'ADVULE
Maxime Bondarkenko, président de l'association Maison Ukrainienne
Sophie Bouchet-Petersen, secrétaire générale d'Ukraine CombArt, ancienne conseillère d'Etat
Jean-Loup Bourget, professeur émérite d'études cinématographiques à l'Ecole normale supérieure
Nicolas Bouzou, économiste, essayiste et dirigeant d’entreprise
Jean-Marie Brohm, sociologue, professeur émérite des Universités
Christian Castagna, président de VoisinageS
Gilles Chevalier, contrôleur général des armées (2S)
Yan Ciret, maître de conférence des universités nationales supérieures
Daniel Coche, cinéaste
Yves Cohen, historien, directeur d'études émérite de l'EHESS
Melodie Combot, maître de conférences droit privé (Université UPJV)
Catherine Coquio, professeure de littérature comparée à l'université Paris-Diderot
Emmanuel Daoud, avocat au barreau de Paris
Valentina Diatchuk, professeure, Académie nationale de la culture (Ukraine)
Jean-Bernard Dupont Melnyczenko, Professeur agrégé d'Histoire , Doyen Honoraire de l'Académie d'Amiens
Antoine Garapon, magistrat, membre du comité de rédaction de la revue Esprit
Iegor Gran, écrivain
Rachel Godefroy, directrice publication cosmos-yan-ciret.org/ secrétaire générale
Thornike Gordadzé, universitaire et chercheur franco-géorgien, ancien ministre de l’intégration européenne de la Géorgie
Jean-Pierre Haine, journaliste TV
Florence Hartmann, journaliste et auteure
Catherine Hatinguais, traductrice
Olena Havrylchyk, professeure d'économie à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Martine Jodeau, juriste, Pour l’Ukraine, pour leur liberté et la nôtre !
Yan de Kerorguen, Rédacteur en chef Place-Publique.fr, journaliste
André Klarsfeld, secrétaire de l’association Pour l’Ukraine, pour leur liberté et la nôtre !
Volodymyr Kogutyak, vice-président du Congrès Mondial des Ukrainiens
Mariya Kutchirka, Association Franco-Ukrainienne, Côte d'Azur
Gérard Lauton, maître de conférences honoraire à l'UPEC
Sylvie Lindeperg, historienne, professeure à l'université Paris1 Panthéon-Sorbonne
Frédérique Longuet Marx, anthropologue
Franck Loureiro, directeur du pôle Éco-campus et infrastructures, Université de La Réunion
Marc Naigeon, journaliste, auteur et analyste en intelligence économique
Jacobo Machover, écrivain cubain exilé
Michel Marechal, membre du collectif Ukraine Auriol pays d'Aubagne et de l'Etoile
Alexandre Melnik, professeur de géopolitique à ICN Business School
Oxana Melnychuk, présidente de l’association Unis pour l’Ukraine
Florent Murer, président de Kalyna
Elisabeth Nicoli, avocate, Co-Présidente de l'Alliance des femmes pour la Démocratie
Frédéric Orain, candidat aux élections européennes, adjoint au maire de Blois, enseignant
Olivier Passet, économiste
Jean-Pierre Pasternak, président de l'Union des Ukrainiens de France
Thomas Piketty, directeur d’études à l’EHESS, professeur à l’École d’économie de Paris
Alla Poedie, analyste et observatrice en géostratégie, spécialiste du monde post-soviétique, éditorialiste
Olga Prokopieva, présidente de Russie-Libertés
Jean-Luc Poget, policy advisor
Patrick Puges, polytechncien
Pierre Raiman, co-fondateur de l'association Pour l'Ukraine, pour leur liberté et la nôtre !
Sylvie Rollet, professeure émérite des universités, présidente de Pour l’Ukraine, pour leur liberté et la nôtre
Christophe Rossignol, président du parti LEF Liberté Écologie Fraternité
Mariana Sánchez, Comité français du RESU
Dominique Schnapper, ancienne membre du Conseil constitutionnel
Gabriel Sebbah, avocat au barreau de Paris
Fabienne Servan-Schreiber, CEO
Philippe Souaille, président à Adavi productions (après TV Suisse Romande et La Tribune de Genève
Zalina Steve, secrétaire générale de Russie-Libertés
Nicolas Tenzer, enseignant à Sciences Po, senior fellow au Center for European Policy Analysis (CEPA)
Xavier Tytelman, consultant défense
Christine Villeneuve, éditrice, co-directrice des éditions des femmes-Antoinette Fouque
Marina Vlady, actrice, écrivaine
Emmanuel Wallon, professeur émérite de sociologie politique
Nicole Wolkonsky, Princesse André Wolkonsky
Patrick Worms, président de l'IUAF
Autres signataires
Liste à jour au 17 avril 2024, 12h00
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